Nouvelle tarification des annonces légales au 1er janvier 2026

Chers clients,

Nous vous informons de la nouvelle tarification 2026. La réforme tarifaire prévue dans l'article 3 de la loi PACTE se poursuit en 2026 avec la mise en place d'un nouveau forfait. Pour les types d'annonces concernés par les forfaits, le même tarif s'applique dans tous les départements, à l'exception des départements de l'Annexes VII. (Retrouver la liste des annexes en bas de cette page)

Constitutions	Forfait HT 2026 Annexe I à VI	Forfait HT 2026 Annexe VII
Société anonyme (SA)	399 €	466 €
Société par actions simplifiée (SAS)	199 €	233 €
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)	142 €	167 €
Société en nom collectif (SNC)	220 €	259 €
Société à responsabilité limitée (SARL)	148 €	173 €
Société à responsabilité limitée unipersonnelle (EURL)	124 €	147 €
Société civile (à l'exception des sociétés civiles à objet immobilier)	222 €	263 €
Société civile à objet immobilier (SCI)	191 €	223 €

Modification de société	Forfait HT 2026 Annexe I à VI	Forfait HT 2026 Annexe VII
Nomination / Départ / Remplacement d'administrateur	109 €	126 €
Changement de durée de la société	109 €	126 €
Changement de dirigeant	109 €	126 €
Nomination / Départ / Remplacement de CAC	109 €	126 €
Transfert de siège social dans le département	109 €	126 €
Transfert de siège social hors département	109 €	126 €
Modification d'objet social	136 €	158 €
Modification du capital social de l'entreprise	136 €	158 €
Changement de dénomination	199 €	229 €
Transformation	199 €	229 €
Mouvement d'associés	199 €	229 €

Cessation d'activité	Forfait HT 2026 Annexe I à VI	Forfait HT 2026 Annexe VII
Dissolution	153 €	181 €
Liquidation	111 €	129 €

Divers autres	Forfait HT 2026 Annexe I à VI	Forfait HT 2026 Annexe VII
Changement de nom patronymique	58 €	58 €
Continuation d'activités malgré pertes	83 €	93 €

Pour les autres annonces légales, le tarif au caractère change également.

Annexes / Départements - Tarification au caractère

Annexe I

Tarif HT 2026 par caractère : 0,189 €

01 Ain.	03 Allier.	04 Alpes-de-Haute-Provence.
05 Hautes-Alpes.	06 Alpes-Maritimes.	09 Ariège.
10 Aube.	11 Aude.	12 Aveyron.
13 Bouches-du-Rhône.	14 Calvados.	15 Cantal.
16 Charente.	17 Charente-Maritime.	18 Cher.
19 Corrèze.	2A Corse-du-Sud.	2B Haute-Corse.
21 Côte-d'Or.	22 Côtes-d'Armor.	24 Dordogne.
23 Creuse.	25 Doubs.	29 Finistère.
28 Eure-et-Loire.	30 Gard.	31 Haute-Garonne.
32 Gers.	33 Gironde.	34 Hérault.
35 Ille-et-Vilaine.	36 Indre.	37 Indre-et-Loire.
39 Jura.	40 Landes.	41 Loir-et-Cher.
42 Loire.	43 Haute-Loire.	44 Loire-Atlantique.
45 Loiret.	46 Lot.	47 Lot-et-Garonne.
48 Lozère.	49 Maine-et-Loire.	50 Manche.
51 Marne.	52 Haute-Marne.	53 Mayenne.
54 Meurthe-et-Moselle.	55 Meuse.	56 Morbihan.
57 Moselle.	58 Nièvre.	61 Orne.
63 Puy-de-Dôme.	64 Pyrénées-Atlantiques.	65 Hautes-Pyrénées.
66 Pyrénées-Orientales.	67 Bas-Rhin.	68 Haut-Rhin.
70 Haute-Saône.	71 Saôneet-Loire.	72 Sarthe.
73 Savoie.	74 Haute-Savoie.	79 Deux-Sèvres.
81 Tarn.	82 Tarn-et-Garonne.	83 Var.
84 Vaucluse.	85 Vendée.	86 Vienne.
87 HauteVienne.	88 Vosges.	90 Territoire de Belfort.

Annexe II

Tarif HT 2026 par caractère : 0,195 €

02 Aisne.	07 Ardèche.	08 Ardennes.
26 Drôme.	38 Isère.	60 Oise.
69 Rhône.	80 Somme.	89 Yonne.

Annexe III

Tarif HT 2026 par caractère : 0,206 €

27 Eure.

76 Seine-Maritime.

Annexe IV

Tarif HT 2026 par caractère : 0,227 €

59 Nord.	62 Pas-de-Calais.	77 Seine-et-Marne.
78 Yvelines.	91 Essonne.	95 Val-d'Oise.

Annexe V

Tarif HT 2026 par caractère : 0,239 €

75 Paris.	92 Hauts-de-Seine.	93 Seine-Saint-Denis.
94 Val-de-Marne.

Annexe VI

Tarif HT 2026 par caractère : 0,185 €

971 Guadeloupe.	972 Martinique.	973 Guyane.
977 Saint-Barthélemy.	978 Saint-Martin.	986 Wallis-et-Futuna.

Annexe VII

Tarif HT 2026 par caractère : 0,21 €

974 La Réunion.

976 Mayotte.

Ci-dessous le lien vers la publication de l'arrêté au Journal Officiel :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053177549

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